Fait à
Marrakech le 1er Mars 2004,
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente auxquelles est soumis le service de réservation de Creative Incentive.
ARTICLE 1 - OBJET
Le siège social de la société Creative Incentive est situé à la Résidence Aghouatim, Av. Yacoub El Mansour et rue du Moulin, RDC, Entrée C, Marrakech.
Le présent document
détermine les droits et obligations des parties dans
le cadre de la vente de produits et services proposés
par les sites: www.creative-incentive.com
www.incentive-maroc.com
www.sejour-Marrakech.net
www.bestof-Marrakech.com
www.resa-Maoc.com
ainsi que les ventes effectuées sur des sites partenaires
utilisant l'outil de réservation de la société
Creative Incentive.
Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s'intégrer à celle-ci.
ARTICLE 2 - DROIT APPLICABLE
ET LITIGES
Le présent engagement ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit Marocain.
En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de l'accord, les partenaires s'engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.
Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Marrakech, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie.
Creative Incentive n'est pas responsable des litiges pouvant survenir lors du séjour avec le fournisseur (hôtel, chambre d'hôtes, transfert, loueur auto.) du produit pour quelque raison que ce soit.
Les conditions générales de vente sont exprimées en plusieurs langues mais seul le texte français fait office de référence. Les éventuelles procédures juridiques devront donc être suivies sur la base de ces textes.
ARTICLE 3 - LES PRIX
Les prix affichés par saison sont indiqués en euros TVA incluse. Ces prix ont été négociés entre le fournisseur et Creative Incentive et peuvent différer du prix effectif pratiqué par le fournisseur. Le client accepte expressément donc que les prix indiqués pourraient différer et fluctuer lors de la confirmation.
ARTICLE 4 - MODALITES DE
PAIEMENT
Vous devez mentionner, lors de votre commande, le numéro de votre carte bancaire ainsi que sa date de validité.
Les cartes bancaires acceptées sont les cartes VISA et Eurocard / Mastercard.
Le débit de votre carte bancaire, pour le montant du dépôt de garantie est effectué dès la confirmation du fournisseur. Aucun débit bancaire n'est effectué si nous n'arrivons pas à vous satisfaire dans votre recherche et aucun débit n'est effectué s'il s'agit d'une proposition que nous vous envoyons.
ARTICLE 5 - réservation
Lorsque, dans le formulaire de réservation, vous cliquez sur le bouton 'Confirmer' qui intervient après que vos informations aient été renseignées ainsi que vos coordonnées bancaires, vous êtes alors lié de manière irrévocable à l'engagement de réservation que vous avez effectué.
Vous n'êtes désengagé de cette réservation que si nous n'avons pas pu donner entière satisfaction à votre demande.
Dans le cas où le fournisseur que vous aviez choisi initialement ne peut accepter votre demande, nous nous engageons à vous faire une proposition équivalente à votre demande initiale.
Cette proposition que vous recevrez ne vous engage en aucun cas, libre à vous de l'accepter ou de ne pas y donner suite.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION
DE LA réservation
Nous vous confirmons votre réservation par e-mail. Il est donc capital que l'adresse e-mail que vous nous communiquez soit exacte et nous ne pourrons être tenu responsable d'une éventuelle erreur commise par vous qui nous conduirait à ne pas pouvoir vous communiquer les informations relatives à votre réservation. Si vous ne recevez aucun e-mail dans 24 heures ouvrées suivant l'envoi de votre demande de réservation, contactez nous au +212 44 44 63 77 en rappelant les caractéristiques de votre réservation (votre nom, celui de l'hôtel.).
Nous vous confirmons la réservation par l'envoi d'un e-mail qui tient lieu de justificatif (Voucher) de la réservation et récapitule l'ensemble des informations concernant votre réservation ainsi que des informations complémentaires sur le fournisseur sélectionné.
Ce voucher vous sert de garantie et nous vous conseillons de le présenter au fournisseur au moment de votre arrivée.
Cette confirmation de réservation s'accompagne d'un débit d'un dépôt de garantie sur votre carte de crédit. Le montant du dépôt de garantie est d'environ 25% du montant total de votre réservation. Il dépend des conditions de réservation négociées avec le fournisseur.
ARTICLE 7- ANNULATION
Vous devrez régler tous les frais consécutifs à l'annulation de votre séjour, et nous vous conseillons vivement de nous prévenir directement en cas d'annulation.
Les conditions standards d'annulation sont les suivantes :
30 J (jours) avant la date de début de la prestation |
15% de frais d'annulation sur la base de la commande totale |
de J-30 à J-21 |
25% de frais d'annulation sur la base de la commande totale |
de J-20 à J-11 |
50% de frais d'annulation sur la base de la commande totale |
de J-10 à la date de début de la prestation |
100% de frais d'annulation sur la base de la commande totale |
ARTICLE 8 - VISA
Il vous appartient de vérifier que vous êtes en règle avec les formalités de police, de santé ou de douane pour votre voyage. Vous vous engagez donc à effectuer toutes les formalités pour obtenir un visa de tourisme (si nécessaire) auprès du consulat ou ambassade du Maroc et à obtenir tous les billets de transport nécessaires. Nous ne pouvons pas être tenu pour responsable du refus de visa et billets de transports pour quelque raison que ce soit. Ainsi, si vous ne pouvez pas vous présenter auprès du fournisseur pour cause de refus de visa (ou pour tout autre motif), aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 9 - INFORMATIONS
NOMINATIVES
Creative Incentive s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de promotions que nous pourrions vous faire parvenir.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et e-mail : info@sejour-marrakech.net
Adresse : Creative Incentive : Résidence Aghouatim, Av. Yacoub El Mansour et rue du Moulin, RDC Entrée C. Marrakech.
|