Selon la nature juridique du bien, les droits d'acquisition
immobilière varient
1) Si le bien est un local à usage résidentiel
pour une durée supérieure à 3 ans ou
un terrain non bâti avec engagement de bâtir dans
un délai de 7 ans, les pourcentages qui s'appliquent
à la valeur du bien y compris la T.V.A seront comme
suit tout en rajoutant les frais de titrage qui dépendent
de la superficie au sol et le prix du bien si ce bien est
non titré ( Melkia) :
a) Droit d'enregistrement: 2.5%
b) Taxe notariale: 0.5%
c) Conservation foncière: 150Dhs pour t'acte de propriété
+ 1%
d) Honoraire notaire: 1 % avec une base de recette de 2500Dhs
+ T. V .A. 7%
e) Conservation foncière si nécessaire: 0.5%
+ 75Dhs.
f) Frais divers: 1500 à 3000Dhs environ suivant les
dossiers
2) Si le bien est un local à usage commercial
ou terrain non bâti sans engagement de bâtir les
pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien y
compris la T.V.A seront comme suit :
a) Droit d'enregistrement: 2.5% lors de la 1ére vente
du local et 5% par la suite
b) Taxe notariale: 0.5%
c) Conservation foncière: 1%
d) Honoraire notaire: 1 % avec une base de recette de 2500Dhs
+ T . V .A. 7%
e) Frais divers 2000Dhs environ
3) Si le bien est un terrain agricole il n'est
guère possible aux étrangers de l'acheter sauf
si modification de la nature juridique; soit l'obtention de
déclaration du bien non agricole et les pourcentages
qui s'appliquent à la valeur du bien se référenceront
dans ce cas là à l'un des deux cas précédemment
cités.
Toutefois, toute transaction immobilière
doit être rémunéré à hauteur
de 5% de la valeur du bien. |
